La mesure qui devrait réduire l’exclusion bancaire des Belges résidant en dehors de l’Union européenne.

Publié le 03-04-2024 à 16h57 – Mis à jour le 04-04-2024 à 10h05

Le ministre Dermagne prépare un texte législatif qui étend le service bancaire de base aux Belges qui sont domiciliés en dehors de l’UE depuis moins de 10 ans.

Ariane van Caloen Journaliste économique à La Libre Belgique

Des Belges résidant notamment à l’île Maurice se disent victimes de l’exclusion bancaire en Belgique. ©Mario Hagen – stock.adobe.com

Cela semble être une étonnante coïncidence : plusieurs centaines de Belges, qui résident pour la plupart d’entre eux en République démocratique du Congo (RDC), viennent d’envoyer une pétition au consulat belge de Lubumbashi pour dénoncer l’exclusion bancaire en Belgique alors que le ministre socialiste Pierre-Yves Dermagne annonce, de son côté, une initiative législative pour remédier à cette exclusion. “Les choses bougent : un article du Code de droit économique va être modifié”, nous explique-t-on au cabinet du ministre fédéral de l’Économie.

Le problème qui touche des milliers des Belges n’est pas neuf. Depuis des mois voire des années, les banques en Belgique ferment de manière unilatérale, et même parfois brutale, les comptes des Belges résidant en dehors de l’Union européenne. Et cela très souvent sans donner la moindre justification et sans que le client ait la possibilité de faire appel. Une telle décision pose problème, en particulier pour les clients qui ont encore des biens à gérer en Belgique.

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Normes anti-blanchiment

C’est le pot de terre contre le pot de fer, entend-on dire du côté des personnes visées. Car les banques sont dans leur droit. Elles peuvent en effet résilier un contrat sans devoir se justifier. Et quand elles donnent des explications, c’est pour dire qu’il y a trop de lourdeurs administratives en raison des nouvelles normes anti-blanchiment.

L’avocat bruxellois Didier Chaval, qui a déjà dû intervenir pour des clients mis en difficulté par cette fermeture de compte, nous expliquait en août dernier que “les banques vont au-delà de leurs obligations qui ne consistent pas à mettre fin à la relation bancaire avec leur client, mais à disposer de certains documents administratifs”.

Projet de loi

Du côté politique, les plaintes de ces “exclus” semblent avoir été entendues, du moins partiellement. Le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS) se faisant le relais des demandes de plusieurs familles politiques dont la sienne, a cherché à trouver une solution. Celle-ci passe par la modification de l’article VII.57 du Code de droit économique, avec pour but d’élargir le droit au service bancaire de base aux particuliers de nationalité belge, qui ont leur résidence en dehors des frontières de l’Union européenne depuis moins de dix ans. “La présente loi vise à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs qui résident dans un État membre de l’Union européenne (qui ont droit au service bancaire de base, NdlR) et les consommateurs de nationalité belge qui résident en dehors de l’Union européenne”, commente-t-on au cabinet Dermagne.

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Moins de dix ans

En clair, les banques ne pourront plus refuser un service bancaire de base aux résidents belges en dehors de l’Union européenne depuis moins 10 ans, sauf en cas des restrictions prévues dans la loi (par exemple, en cas de soupçons de blanchiment). La période de 10 ans va évidemment exclure beaucoup de Belges résidant hors UE depuis belle lurette. “On voulait maintenir un lien avec la Belgique. C’est un premier pas. La situation pourra encore être évaluée”, nous expliquent les conseillers du cabinet Dermagne. Tout en reconnaissant que “la frontière” des 10 ans “reste subjective et n’est pas parfaite”. C’est une manière de “maintenir un lien avec la Belgique”. Une frontière demandée par les banques ? “Si on avait suivi l’avis de Febelfin, on n’aurait rien changé du tout”,répondent les experts du cabinet.

Le texte, approuvé en première lecture fin mars, doit être voté avant la dissolution du Parlement prévue le 8 mai et devrait donc entrer en vigueur en juin, ou en juillet au plus tard. Le cabinet Dermagne se dit sûr “à 99,99 %” que le texte passera. “Le timing a été bien calculé”.

Une pétition venue du Congo

La pétition contre l’exclusion bancaire, qui vient d’être envoyée au gouvernement fédéral, est signée par une grande majorité de Belges résidant au Congo.”Nous, citoyens belges, soucieux de nos droits, adressons cette pétition afin d’exprimer notre grande préoccupation suite à la récente vague de fermetures de comptes bancaires en Belgique et pour demander des mesures”. La pétition, qui vient d’être envoyée aux autorités politiques du pays via le consulat belge à Lubumbashi, est signée par environ 600 personnes qui sont, pour la plupart d’entre elles, basées en RDC. L’instigatrice est Carine Joachim. Elle tient un garage automobile au Congo. Elle veut se battre contre cette exclusion qui donne l’impression que “notre argent est sale alors qu’il est proprement gagné. On ne sait même plus payer nos fournisseurs”. C’est d’autant plus problématique pour elle qu’elle a encore des enfants et des biens en Belgique.

Ayant été éjectée de BNP Paribas Fortis et ING, Carine Joachim est allée voir toutes les banques belges et une seule, en l’occurrence la petite banque CPH, a accepté d’ouvrir un compte “à condition que l’argent vienne de Belgique et y reste”. Et de glisser au passage qu’ING a notifié la fermeture du compte à une adresse inconnue.

C’est aussi dans le but de lutter contre l’exclusion bancaire que l’ASBL “Ma banque, un droit” a été créée il y a deux ans. Son objectif est de faire du lobby auprès du monde politique plutôt que de partir en guerre contre les banques et le gouvernement.

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